Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Toute affaire relative au recouvrement d’une petite créance qui a fait l’objet d’une médiation est admissible à l’arbitrage sans frais.
Une affaire dont les parties ont été exemptées de la médiation obligatoire est aussi admissible.
D. 1598-2023, a. 43.
En vig.: 2023-11-23
43. Toute affaire relative au recouvrement d’une petite créance qui a fait l’objet d’une médiation est admissible à l’arbitrage sans frais.
Une affaire dont les parties ont été exemptées de la médiation obligatoire est aussi admissible.
D. 1598-2023, a. 43.
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